UPDATE du 29/10 : Depuis ce 28/10 – conformément à un nouvel arrêté ministériel – il n’est plus possible de tenir une AG physique avec plus de 4 personnes, car cela peut être considéré comme un rassemblement ! Nous maintenons donc votre AG hybride, uniquement avec la présence de la présidence et du conseil de copropriété.
Nous offrons aux copropriétaires la possibilité d’assister virtuellement à l’Assemblée Générale annuelle de leur copropriété. Une AG hybride, en partie en présentiel et l’autre en virtuel, présente l’avantage de ne pas reporter les décisions urgentes ou l’approbation des comptes, tout en respectant les règles sanitaires en vigueur actuellement.
Extrait de la législation en vigueur, transmis par l’IPI en date du 26/10/2020
Selon l’art. 17, §3 de l’arrêté ministériel du 18 octobre, les activités professionnelles (dont font partie les AG) peuvent se poursuivre avec un maximum de 40 personnes présentes dans un même espace à l’intérieur, sous réserve du respect des règles de distance et d’hygiène. En d’autres termes, il n’est (pour l’instant) pas possible d’organiser une AG avec plus de 40 participants.
Mercredi 21 octobre, le ministre de la Justice a communiqué quant à la problématique de la tenue des assemblées générales. Grâce à l’intervention du secteur, Monsieur Van Quickenborne a marqué son accord sur les éléments suivants :
- Les assemblées générales peuvent se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent y participer digitalement peuvent donner une procuration ou y prendre part physiquement pour autant que les règles de sécurité soient respectées.
- Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle peut être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
- L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.