Permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir)
Depuis le 1er septembre 2010, le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation.
Cette nouvelle procédure, plus contraignante, exige un dossier beaucoup plus étoffé qu’ auparavant. Celui-ci devra reprendre les options urbanistiques et d’aménagement qui sont les deux éléments déterminants qui doivent guider le projet.
Exemples :
- Lotissement n° 1
- Lotissement n° 2
- Permis d’urbanisation – Exemple d’un plan masse
- Permis d’urbanisation – Exemple d’une vue 3D
- Permis d’urbanisation – Plan masse
- Permis d’urbanisation – Contexte urbanistique et paysager
- Permis d’urbanisation – Mobilité et services
Plan de division
Le plan de division est le document officiel établissant les nouvelles limites découlant d’un morcellement de la propriété. Il doit être impérativement établi par un géomètre-expert et joint à l’acte authentique. A noter que dans certains cas, un permis d’urbanisation sera nécessaire.
Exemple :
Plan d’établissement de copropriété et calcul de quotités
Exemple :
Plan d’abornement
Ce plan est réalisé lorsqu’il faut établir la limite séparative entre deux propriétés contiguës.
Le géomètre prendra en compte tous les éléments juridiques tels que les titres de propriétés, codes civil et rural, atlas des chemins, anciens plans de mesurage et procès-verbaux de bornages, jugements et autres écrits signés.
De même il constatera l’existence de signes matériels durables marquant une occupation tels par exemple, haies, fossés, talus, murs, bâtiments, anciennes bornes.
Les présomptions tels les témoignages, les photos, la volonté des parties seront également considérées. Le Cadastre sera aussi consulté.
Un procès-verbal de bornage, signé par les parties, est alors établi et enregistré.
Reprise de mitoyenneté
En cas de rachat ou d’établissement d’un mur établi en limite séparative, le géomètre-expert est compétent pour établir un procès verbal de reprise de mitoyenneté qui reprendra non seulement le plan mais aussi le prix de la partie de mur à rendre mitoyen.
Expertise judiciaires
A la demande des Tribunaux de Première Instance et des Justices de Paix, nous sommes régulièrement amenés à réaliser des missions dans le cadre de litiges de limites entre voisins.
Ces missions, appelées expertises judiciaires, impliquent la réalisation de rapports circonstanciés et motivés justifiant la délimitation proposée. En tant qu’ experts judiciaires, le juge procède parfois à notre désignation à titre de conseil lors de la vue des lieux en sa compagnie